Conditions générales de vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : le 09 mai 2017

Préambule

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), avant toute passation de Commande sur le Site. En cas de question sur ces CGV contactez le service Client avant de passer une Commande.

La société VFB Lingerie S.A, société anonyme au capital de 15 300 000€ dont le siège social se situe au 4-6 rue Cesselin – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388 634 883, numéro de TVA intracommunautaire FR 66 388 634 883, est l’éditeur du site internet marchand officiel de la marque de lingerie Variance,

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le site web variance-lingerie.fr (ci-après dénommé « le Site ») et les conditions d'utilisation du Site entre la société VFB Lingerie SA (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, non commerçante, (ci-après dénommée « le Client ») ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse). Elles sont accessibles à tout moment sur le présent Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte. Toute commande du Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. VFB Lingerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

2. Produits et Prix

2.1. Produits

Conformément à l'article L. 111- 1 du Code de la Consommation modifié par la loi du 17 mars 2014, le Client peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine (Corse incluse). Les caractéristiques essentielles du Produit figurent sur la fiche Produit qui comprend les spécifications techniques du Produit (taille, couleur, composition…).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les images des produits ne sont fournies que dans l’optique d’informer le Client sans aucune valeur contractuelle de la représentation des caractéristiques des produits.
Il peut exister une différence concernant la couleur des produits en fonction de la résolution de l’écran utilisé par le Client.

2.2. Disponibilités des Produits

Les offres présentées sur le site variance-lingerie.fr sont valables sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l'annulation de sa commande ou de la livraison d'une commande partielle dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer au Client un Produit de qualité équivalente à un prix similaire étant précisé que dans cette hypothèse le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de retour éventuels liés au droit de rétractation. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. Le remboursement sera fait au client par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé lors de sa commande : par crédit de la carte bancaire si le paiement initial a été effectué par carte bancaire ou crédit du compte Paypal si le paiement initial a été effectué par Paypal. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours qui suivent la réception de la demande d’annulation de la commande. Le Client est toutefois informé que la rapidité de crédit de son compte bancaire dépend également de son type de carte bancaire.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Le Vendeur ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Lorsqu’une commande a été effectuée avec une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.

Le Vendeur pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par le Vendeur et ne seront pas applicables sur le prix de Produits faisant l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Le Vendeur ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Vendeur et pour lesquels le Vendeur n’aurait pas donné son accord.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60€ TTC d’achats de Produits réalisés en une seule fois (après application de remise ou toute réduction quelle qu’elle soit, et hors frais de livraison).

3. Modalités de commande

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur le Site aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.
Lors de la première commande sur le site «variance-lingerie.fr », le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation d'un compte client par un tiers.
Le Client s'engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l'achat des Produits du Vendeur. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le Site peuvent commander sur le site «http://www.variance-lingerie.fr ».
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande. La propriété du Produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

Les Commandes transmises au Vendeur sont fermes et irrévocables pour le Client, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la Commande passée, modifier sa Commande.
Toute annulation de la Commande est possible dès lors que celle-ci n’a pas encore été préparée à notre entrepôt.

4. Paiement

La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€) sur le site «http://www.variance-lingerie.fr ».

Afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) directement sur la plateforme Payzen du groupe Lyra Network, opérateur monétique du Vendeur. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent dans le système informatique de VFB LINGERIE, S.A ; le système de transaction du Vendeur répondant ainsi aux normes PCI DSS.

Lors de sa commande le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
• Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard, Master Card et American Express.

• Paiement par Paypal Le Client peut également régler sa commande par PayPal. Il lui suffit de sélectionner PayPal lors du choix du mode de paiement, d'aller sur son compte PayPal et de valider le paiement pour la commande en cours.

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les modes de paiement acceptés par VFB LINGERIE, S.A.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
La validation définitive de la Commande intervient après validation du paiement. Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d’une précédente Commande. Le Client en sera informé par le Vendeur.

5. Livraison et réception des produits par le client

5.1. Tarifs

Les tarifs de livraison figurant sur le site «http://wwwvariance-lingerie.fr » ne sont valables que pour la France métropolitaine (hors DOM-TOM / Corse incluse).

5.2. Délais

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Il s'agit d'un délai indicatif susceptible de varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site http://www.variance-lingerie.fr le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.

Attention, à certaines périodes (soldes, ventes privées…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal indiquée ci-dessous n’emportent ni annulation, ni modification des CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l'exception des cas prévus par la loi.

Le Vendeur s’engage, toutefois, à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L216-2 du Code de la consommation et exiger de la part du Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Les délais d’exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par le Vendeur et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5.3. Lieu et date

Les informations que le Client aura renseignées lors de sa Commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail...), Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.

Le lieu de la livraison figure sur la confirmation de commande adressée au Client. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne sous réserve de la préciser dans le formulaire prévu à cet effet. Lors de sa commande, le Client devra penser à indiquer ses coordonnées et son adresse de livraison avec le maximum de précision.

5.4. Mode de livraison

Livraison express en 24h Chronopost
Chronopost s'engage à livrer le Client dans un délai de 24h à 5 jours ouvrés pour toute commande passée avant 11h.
En cas d'absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit rappeler le service clientèle au 01 44 93 43 92 du lundi au vendredi : de 9h30 à 13h.
Livraison en Point Relais® en 8 à 10 jours après expédition
Relay s'engage à livrer le Client dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés (après expédition) dans un point relais choisi au préalable par le client.
En cas d'absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit rappeler le service clientèle au 01 44 93 43 92 du lundi au vendredi : de 9h30 à 13h.

Livraison Colissimo Access ou Expert en 5 à 7 jours.

Le Client pourra choisir entre la livraison classique (dans la boîte aux lettres) ou contre remise de signature (Colissimo Expert).

En cas d'absence, le facteur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client lui indiquant le bureau de poste le plus proche de son domicile dans lequel il pourra retirer son colis dans un délai maximum de 15 jours.

5.5. Réception de la commande

Le Client ou tout tiers qu'il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit impérativement vérifier l'état des Produits à la livraison.

Le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison et demander son renvoi à l’expéditeur dans le cas où il constaterait que certains Produits sont visiblement manquants ou que certains colis sont endommagés ou ouverts, et en informer le service client du Vendeur.

Tout vice apparent ou toute non-conformité avec les Produits commandés devra être signalé au plus tard dans les trente jours de la réception des produits au service client, qui mettra tout en oeuvre afin de régler le problème dans les meilleurs délais.

Les Produits acceptés sans réserve par le Client ou son mandataire seront réputés conformes et en bon état et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

6. Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation et garantie « Satisfaite ou remboursée »

Conformément aux dispositions légales (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011) en vigueur et en application de sa garantie « Satisfaite ou remboursée », le Vendeur porte le délai légal de rétractation de 14 jours à 30 jours. Ainsi le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le Client dispose d'un autre délai de 30 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
L’article retourné doit être non porté, dans son emballage d’origine. Par conséquent, tout article usagé, porté, lavé, arraché, taché, sans étiquettes commerciales, ne pourra être ni repris, ni échangé.

6.2 - Délai contractuel de rétraction – « satisfait ou remboursé »

Le Vendeur offre au Client la possibilité d’exercer son droit de rétractation pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits. En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées au point 6.3 ci-après.

6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 6.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au service client du Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site mais ce n’est pas obligatoire.
Le formulaire ou la déclaration de rétractation, devant mentionner impérativement le numéro de la commande et les produits concernés par la demande, doit être envoyé au Vendeur :
• soit par voie postale à l’adresse suivante :
VFB LINGERIE – VARIANCE
C/O RHENUS LOGISTICS GRETZ
ZI - RUE DE MAISON ROUGE
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS
• soit par mail à l’adresse suivante : contact@variance-lingerie.fr

7. Non-conformité des produits – Garantie légale du vendeur

7.1. Etendue de la garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L211-4 à L-211-13 du Code de la Consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.
Le Vendeur garantit le client contre tout défaut de matière ou de fabrication des Produits.
Au titre de cette garantie, le Vendeur s'engage à son choix, (i) soit à remplacer gratuitement le Produit commandé par un Produit de qualité équivalente, (i) soit à faire réparer le Produit défectueux.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Conformément aux termes de l’article L211-15 du Code de la Consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 de ce même code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduits ci-après :

Code de la Consommation - Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Code de la Consommation - Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Code de la Consommation - Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement excessif de cette dernière ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.2. Exclusion de la garantie

LES DEFAUTS ET DOMMAGES PROVOQUES PAR L'USURE DU FAIT DU CLIENT (ENTRETIEN DEFECTUEUX, UTILISATION ANORMALE, NON RESPECT DES CONSEILS D'ENTRETIEN...), OU ENCORE PAR UNE UTILISATION DU PRODUIT NON SPECIFIEE OU CONTRAIRE AUX RECOMMANDATIONS DU VENDEUR, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE.

8. Retour produit et modalités de remboursement

8.1. Retour Produit

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.variance-lingerie.com.
Les retours envoyés sans le bon de retour imprimés grâce à la rubrique "Mon compte" du site www.variance-lingerie.com ne seront pas acceptés.

A réception de la déclaration de rétractation ou de non-conformité par le Vendeur, le Client disposera d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais, risques et périls, les Produits dans leur emballage d’origine, munis de leurs étiquettes et en parfait état (non portés, lavés ou détériorés) accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour, à l’adresse suivante :

VFB LINGERIE – VARIANCE
C/O RHENUS LOGISTICS GRETZ
ZI - RUE DE MAISON ROUGE
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le prestataire de transport. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Le service client est joignable par courriel électronique à l’adresse :
contact@variance-lingerie.fr
ou par téléphone au 01 44 93 43 92 du lundi au jeudi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h30 à 15h sans interruption.

Attention :
Tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client.
Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et portant leur étiquette dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le compte client, rubrique « Mes commandes »).
Le non-respect de ces conditions de retour entraînera le refus du retour.

8.2. Modalités de remboursement

Après leur vérification et sous réserve du respect de conditions de retour les Produits retournés seront remboursés par crédit du compte Paypal ou de la carte bancaire, en fonction du mode de paiement du Client au moment de l’achat. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de rétractation. En cas de non réception des Produits retournés, dans ce délai, le remboursement sera différé jusqu’à leur réception.
Le remboursement portera sur le montant des produits retournés et de leurs frais de livraison (livraison initiale) sauf en cas de retour partiel. Dans ce dernier cas les frais de livraison ne seront pas remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf en cas de retour justifié par une erreur du Vendeur ou une substitution de Produits due à l’indisponibilité du Produit commandé (cf. point 2.2 des présentes conditions).
Seuls les articles retournés dans leur état d'origine (packs non descellés) pourront faire l'objet d'un remboursement. Dans le cas de l'offre "Last Chance - Un produit acheté = un produit offert", si le client souhaite retourner partiellement sa commande et obtenir un remboursement :
Si le produit retourné est le produit le plus cher, alors le produit retourné sera remboursé à hauteur du montant correspondant à la différence entre le prix de ce dernier et celui du produit offert. Si le produit retourné est le produit le moins cher, soit le produit qui a été offert, alors ce dernier ne pourra être remboursé.
VFB LINGERIE, S.A ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison des articles retournés par le Client.

9. Responsabilité

En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. Limitation de responsabilité

VFB Lingerie ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :
• les événements indépendants de la volonté des parties,
• les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir,
• les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter,
• les événements dont la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l’obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
• les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels,
• les incendies,
• les inondations,
• les guerres,
• les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
• les épidémies,
• les barrières de dégel,
• les barrages routiers,
• les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF,
• les autres causes de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si la durée des événements est supérieure à trente (30) jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s'engage en accédant au site www. variance-lingerie.fr proposé par VFB Lingerie SA, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit le Vendeur contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

Le Vendeur dégage toute responsabilité si l'achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

Le Vendeur décline toute responsabilité : pour toute interruption du Site, pour toutes survenance de bugs, pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l'impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d'accéder au Site.

11. Propriété intellectuelle

Le site web «www. variance-lingerie.fr» est une œuvre de l'esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de VFB Lingerie, SA. Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site variance-lingerie.fr sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

12. Données personnelles

Sauf accord du Client en cochant la case adaptée sur le site «www.variance-lingerie.fr», le Vendeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les Clients sur le site «www.variance-lingerie.fr», celles-ci demeurant strictement confidentielles.
Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes du Vendeur, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients, prospection commerciale pour des Produits ou services analogues à ceux fournis par le Vendeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Ces droits doivent être exercés à l'adresse suivante : contact@variance-lingerie.fr 
Enfin, le Vendeur s'interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne les informations personnelles concernant ses Clients sans l'accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, le Vendeur s'engage à informer préalablement l'ensemble des Clients du site «www.variance-lingerie.fr».

13. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur www. variance-lingerie.fr (Produits vendus et expédiés par Variance) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de
VFB LINGERIE – VARIANCE
C/O RHENUS LOGISTICS GRETZ
ZI - RUE DE MAISON ROUGE
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Commandé le ........................................ / Reçu le ........................................ (*)
Retrait le ...........................................................
Numéro de la Commande : ................................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ..........................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .........................................

(*) Rayez la mention inutile

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